Conditions générales de vente — Prestations Five5Star

  1. Règlement de 40% du montant global à réception du devis - Règlement des soldes à réception des factures suivantes

  2. La prestation ne débutera qu’à réception du cahier des charges, texte définitif et corrigé ainsi que visuels HD. Grégoire Bettant EI five5star ne pourra être tenu responsable des délais et retards de livraison dus à des retards de livraison de contenus.

  3. Frais de déplacement/bouche à prévoir en sus au delà de 15 km de Paris

  4. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. L’achat de ressources artistiques (photos, illustrations, typographies, etc.) nécessaires à la réalisation de la prestation est à la charge du client, les droits lui étant acquis, de fait. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par carte bancaire. Aucun escompte accordé pour règlement comptant.

  5. En l’absence de réponse 15 jours après la transmission des propositions, celles-ci sont considérées comme validées et seront facturées.

  6. Toute rupture du contrat doit être formulée par Iettre RAR, l’acompte non-remboursable. Tous les travaux commencés seront facturés. Une indemnité de rupture pourra être appliquée.

  7. La totalité de la production et des droits s’y rapportants, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Grégoire Bettant EI five5star tant que les factures émises par Grégoire Bettant EI five5star ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Grégoire Bettant EI five5star dans le cadre de la commande sauf indications contraires.

  8. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon, y compris la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

  9. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. 

  10. Tout travail supplémentaire nécessaire à l’exécution de la prestation mentionnée ci-avant sera facturé. Toute demande supplémentaire ne figurant pas dans le présent document fera l’objet d’un nouveau devis. En cas d’annulation du projet, la part du travail effectuée par le prestataire est due sans remise commerciale. Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées. En cas d’acceptation du devis puis de dedit, complet ou partiel, ce dernier devra régler une quoite-part de 20% HT des sommes dues correspondant aux prestations non encore réalisées. 

  11. Grégoire Bettant EI five5star se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité dans la mesure ou le produit n’est pas rendu accessible au public. Toute réserve au droit de publicité de Grégoire Bettant EI five5star devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

  12. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Grégoire Bettant EI five5star, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur applicables à son activité. Cela inclut, sans s’y limiter, les règles relatives à la communication et à la publicité des professions réglementées ou à titre protégé (professions de santé, paramédicales, juridiques, etc.), les obligations légales d’information propres au secteur d’activité du client, ainsi que le respect du droit de la concurrence et du droit à l’image. Grégoire Bettant EI five5star intervient en qualité de prestataire technique et créatif ; sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du contenu éditorial, des mentions réglementaires, ni de la conformité du site ou des supports livrés aux obligations spécifiques à l’activité du client. La société cliente assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Grégoire Bettant EI five5star dans le cadre de sa mission, et garantit Grégoire Bettant EI five5star contre toute réclamation tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

  13. Les travaux originaux sont et restent la propriété du professionnel. Toute utilisation par le client, quel qu’en soit l’usage (vente, diffusion, exposition), est interdite et constitue un délit passible d’amende et/ou d’emprisonnement. Toute modification, effet ou filtre appliqué aux images sans l’accord du professionnel est interdit. Il autorise le partage dans le cercle familial, ainsi que la diffusion sur les sites/blogs personnels à condition que le nom du professionnel soit cité. Le client accepte d’être éventuellement publié sur les supports de communication du professionnel (site, blog, réseaux sociaux) et doit prévenir toutes les personnes concernées de sa présence le jour de la prestation. Si une personne ne souhaite pas apparaître dans les images potentiellement diffusées, elle doit en informer le prestataire dans un délai de 7 jours après la prestation.